Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1643
IntituléMises à jour
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1643
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1643)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2018/1643EUR-Lex →
Outre les cas visés à l'article 27, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2016/1011, la déclaration d'indice de référence est mise à jour chaque fois que les informations qu'elle contient cessent d'être correctes ou suffisamment précises et, en tout état de cause, dans les cas suivants:
a) lorsque le type d'indice de référence change;
b) lorsque la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence est modifiée de manière substantielle, ou, si la déclaration d'indice de référence porte sur une famille d'indices de référence, lorsque la méthodologie utilisée pour déterminer l'un des indices de référence de la famille d'indices de référence est modifiée de manière substantielle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.