(10) Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en n'exigeant, pour ces indices de référence, que l'inclusion d'un ensemble plus limité d'informations dans la déclaration d'indice de référence.
Règlement délégué (UE) 2018/1643 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1643
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1643
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1643)
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