Règlement délégué (UE) 2018/1643 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1643
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1643
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1643)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2018/1643EUR-Lex →

(13) Pour assurer la cohérence avec le règlement délégué précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs, il convient de différer de deux mois l'application du présent règlement délégué,

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