Règlement délégué (UE) 2018/1644 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1644
IntituléChamp d'application des accords de coopération
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1644
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1644)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2018/1644EUR-Lex →

Les accords de coopération visés à l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011 (ci-après les «accords de coopération») définissent clairement leur champ d'application. Ce champ d'application inclut la coopération des parties sur au moins les points suivants:

a) l'échange d'informations et l'envoi de notifications utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives;

b) toute question pouvant concerner les opérations, les activités ou les services des administrateurs couverts par les accords de coopération en question, y compris la fourniture à l'AEMF d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ces administrateurs sont soumis dans le pays tiers et sur toute modification importante de ces dispositions;

c) toute mesure réglementaire ou de surveillance prise ou toute approbation donnée par l'autorité compétente du pays tiers concernant un administrateur qui a donné son consentement à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union, y compris les modifications qui seraient apportées aux obligations ou exigences auxquelles l'administrateur est soumis et qui pourraient avoir une incidence sur le respect continu par l'administrateur des lois et réglementations applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).