Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1644
IntituléÉchange d'informations et notifications
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1644
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1644)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2018/1644EUR-Lex →
Les accords de coopération contiennent au moins les dispositions suivantes en ce qui concerne les informations ou notifications dont ils prévoient l'échange ou l'envoi:
a) une disposition exigeant que les demandes d'information contiennent au moins la description des informations souhaitées par l'autorité requérante et une brève description de l'objet de la demande, des fins qu'elle vise et des lois et réglementations pertinentes applicables à l'activité de fourniture d'indices de référence;
b) les détails du mécanisme ou des mécanismes par lesquels les informations et les notifications doivent être échangées ou envoyées;
c) une disposition exigeant que les informations et les notifications soient échangées ou envoyées par écrit;
d) une disposition exigeant que des mesures soient prises pour garantir que tout échange ou toute fourniture d'informations s'effectue de manière sûre;
e) une disposition exigeant que les informations et les notifications soient envoyées rapidement et, le cas échéant, dans le laps de temps précisé à cet effet dans les accords.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.