(4) De même, les autorités compétentes des pays tiers doivent être tenues au courant des activités des administrateurs qu'elles supervisent. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF informe l'autorité compétente d'un pays tiers si les administrateurs relevant de la surveillance de cette autorité notifient à l'AEMF qu'ils consentent à ce que leurs indices de référence soient utilisés par des entités surveillées dans l'Union.
Règlement délégué (UE) 2018/1644 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1644
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1644
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.