(6) L'article 32, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/1011 exige que les accords de coopération entre autorités compétentes de pays tiers et autorités compétentes d'États membres de référence aient le même contenu minimal que les accords de coopération entre l'AEMF et les autorités compétentes de pays tiers. Il est donc nécessaire de veiller, lors de la définition du contenu minimal des accords de coopération avec l'AEMF, à ce que ce contenu soit également approprié pour les accords de coopération requis par l'article 32, paragraphe 5.
Règlement délégué (UE) 2018/1644 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1644
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1644
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1644)
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