Règlement délégué (UE) 2018/1644 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1644
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1644
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1644)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2018/1644EUR-Lex →

(8) L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquelles le présent règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces projets, compte tenu du fait que les normes techniques de réglementation ne concerneraient directement que les autorités compétentes des pays tiers, les autorités compétentes des États membres et l'AEMF, et non les acteurs du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).