(8) Le 12 juin 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été présentées par d'autres États membres dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97 en ce qui concerne le procédé de fabrication, la composition, les données toxicologiques et le potentiel d'interaction entre le nouvel aliment et des médicaments pris par les personnes souffrant de douleurs articulaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1647 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1647
Versionacte d'origine du 31/10/2018 (CELEX 32018R1647)
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