(4) Étant donné que les demandes d’appui pourraient dépasser le financement disponible au titre du programme, une priorité devrait, le cas échéant, être établie entre les demandes par l’État membre concerné au cours de la procédure de demande d’appui. Dans ce contexte, il convient de prêter attention aux demandes d’appui qui sont liées au Semestre européen et aux domaines d’action liés à la cohésion, à l’innovation, à l’emploi ainsi qu’à une croissance intelligente et durable. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter des chevauchements.
Règlement (UE) 2018/1671 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1671
RattachementRèglement (UE) 2018/1671
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018R1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.