(3) Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d'adapter le taux d'ajustement conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, avant le 1er décembre de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1710 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1710
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1710
Versionacte d'origine du 13/11/2018 (CELEX 32018R1710)
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