Lorsque le système technique ou d’autres systèmes permettant l’échange ou la vérification de justificatifs entre États membres ne sont pas disponibles ou pas applicables, ou lorsque l’utilisateur ne demande pas l’utilisation du système technique, les autorités compétentes coopèrent par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI) lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’authenticité de justificatifs qui ont été soumis à l’une d’elles sous une forme électronique par un utilisateur dans le contexte d’une procédure en ligne.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1724-20260520, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1724
IntituléVérification des justificatifs entre États membres
Rattachement
SECTION 2 — Exigences relatives aux procédures en ligne
- Règlement (UE) 2018/1724
- CHAPITRE III — EXIGENCES DE QUALITÉ
- SECTION 2 — Exigences relatives aux procédures en ligne
VersionConsolidée au 20/05/2026 (CELEX 02018R1724-20260520)
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