Version consolidée au 20/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1724-20260520, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1724
IntituléExigences de qualité relatives aux services d’assistance et de résolution de problèmes
RattachementSECTION 3 — Exigences de qualité relatives aux services d’assistance et de résolution de problèmes
Règlement (UE) 2018/1724
CHAPITRE III — EXIGENCES DE QUALITÉ
SECTION 3 — Exigences de qualité relatives aux services d’assistance et de résolution de problèmes
VersionConsolidée au 20/05/2026 (CELEX 02018R1724-20260520)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2018/1724EUR-Lex →
Les autorités compétentes et la Commission veillent, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, à ce que les services d’assistance et de résolution de problèmes énumérés à l’annexe III et ceux qui ont été inclus dans le portail conformément à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, respectent les exigences de qualité suivantes:
a) ils sont fournis dans un délai raisonnable tenant compte de la complexité de la demande;
b) lorsque le délai est prolongé, l’utilisateur est informé à l’avance des raisons du retard et du nouveau délai fixé;
c) lorsqu’un paiement est requis pour bénéficier du service, les utilisateurs ont la possibilité d’acquitter tous les frais en ligne au moyen de services de paiement transfrontières largement disponibles, sans discrimination fondée sur le lieu d’établissement du prestataire de services de paiement, le lieu d’émission de l’instrument de paiement ou la localisation du compte de paiement dans l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.