Version consolidée au 20/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1724-20260520, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1724
IntituléInformations sur le fonctionnement du marché intérieur
RattachementCHAPITRE VI — RECUEIL DES AVIS DES UTILISATEURS ET COLLECTE DE STATISTIQUES
Règlement (UE) 2018/1724
CHAPITRE VI — RECUEIL DES AVIS DES UTILISATEURS ET COLLECTE DE STATISTIQUES
VersionConsolidée au 20/05/2026 (CELEX 02018R1724-20260520)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2018/1724EUR-Lex →
1. La Commission:
a) met à la disposition des utilisateurs du portail un outil facile d’emploi leur permettant de signaler anonymement tout obstacle qu’ils rencontrent lorsqu’ils exercent les droits dont ils bénéficient au titre du marché intérieur et de communiquer leur avis anonymement;
b) recueille des informations agrégées auprès des services d’assistance et de résolution de problèmes qui font partie du portail concernant l’objet des demandes et les réponses apportées.
2. La Commission, les autorités compétentes et les coordonnateurs nationaux ont directement accès aux avis recueillis conformément au paragraphe 1, point a).
3. Les États membres et la Commission analysent les problèmes soulevés par les utilisateurs en application du présent article, font des recherches à leur sujet et y remédient, lorsque cela est possible, en prenant des mesures appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.