Version consolidée au 20/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1724-20260520, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1724
IntituléAccès aux informations ne figurant pas à l’annexe I
RattachementCHAPITRE II — SERVICES PROPOSÉS PAR LE PORTAIL
Règlement (UE) 2018/1724
CHAPITRE II — SERVICES PROPOSÉS PAR LE PORTAIL
VersionConsolidée au 20/05/2026 (CELEX 02018R1724-20260520)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2018/1724EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission peuvent fournir des liens vers des informations non énumérées à l’annexe I qui sont proposées par des autorités compétentes, la Commission ou des organes et organismes de l’Union, à condition que ces informations relèvent du champ d’application du portail tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et respectent les exigences de qualité fixées à l’article 9.
2. Les liens vers les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournis conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3.
3. Avant d’activer les liens, la Commission vérifie si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies et consulte le groupe de coordination du portail.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.