La Commission rend plus accessibles, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, ses sites internet et ses pages internet par lesquels elle donne accès aux informations visées à l’article 4, paragraphe 2, et aux services d’assistance et de résolution de problèmes visés à l’article 7.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1724-20260520, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1724
IntituléExigences de qualité relatives à l’accessibilité sur internet
Rattachement
CHAPITRE II — SERVICES PROPOSÉS PAR LE PORTAIL
- Règlement (UE) 2018/1724
- CHAPITRE II — SERVICES PROPOSÉS PAR LE PORTAIL
VersionConsolidée au 20/05/2026 (CELEX 02018R1724-20260520)
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