| Événements | Procédures | Résultat escompté, sous réserve d’une évaluation de la demande par l’autorité compétente conformément au droit national, le cas échéant
| Naissance | Demander une attestation d’enregistrement d’une naissance | Attestation d’enregistrement de naissance ou certificat de naissance
| Résidence | Demander une preuve de résidence | Confirmation de l’enregistrement à l’adresse actuelle
| Études | Demander à un organisme public ou une institution publique le financement d’études supérieures, par exemple par des bourses et des prêts | Décision concernant la demande de financement ou accusé de réception
| Présentation d’une première demande d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur | Accusé de réception de la demande
| Demander la reconnaissance académique de diplômes, certificats ou autres preuves que des études ou des cours ont été suivis | Décision relative à la demande de reconnaissance
| Vie professionnelle | Demander à établir quelle est la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil | Décision sur la législation applicable
| Notifier des changements de la situation personnelle ou professionnelle d’une personne recevant des prestations de sécurité sociale pertinents aux fins de ces prestations | Accusé de réception de la notification de tels changements
| Demander une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) | Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
| Soumettre une déclaration d’impôt sur le revenu | Accusé de réception de la déclaration
| Déménagement | Faire enregistrer un changement d’adresse | Confirmation de la suppression de l’enregistrement à l’adresse précédente et de l’enregistrement de la nouvelle adresse
| Immatriculation d’un véhicule provenant d’un État membre ou déjà immatriculé dans un État membre de l’Union européenne, par la procédure normale | Attestation d’immatriculation d’un véhicule à moteur
| Obtenir une vignette pour l’utilisation des infrastructures routières nationales: redevances fondées sur la durée (vignette), redevances fondées sur la distance (péages) délivrées par un organisme public ou une institution publique | Reçu pour la vignette ou la vignette de péage ou autre preuve de paiement
| Obtenir des vignettes indiquant le niveau d’émissions délivrées par un organisme public ou une institution publique | Reçu pour la vignette indiquant le niveau d’émissions ou autre preuve de paiement
| Retraite | Demander une pension ou des prestations de préretraite à un régime obligatoire | Accusé de réception de la demande ou décision sur la demande de pension ou de prestations de préretraite
| Demander des informations sur les données relatives aux pensions des régimes obligatoires | Déclaration des données à caractère personnel relatives à la pension
| Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité |
Notification de l’activité économique, autorisation d’exercer une activité économique, modifications de l’activité économique et cessation de l’activité économique sans procédure d’insolvabilité ou de liquidation, à l’exclusion de l’enregistrement initial d’une activité économique au registre du commerce et hors procédures relatives à la constitution de sociétés ou à tout dépôt de pièces ultérieur par des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Déclarations effectuées par les hôtes pour les procédures d’enregistrement en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée
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Accusé de réception de la notification ou de la modification, ou de la demande d’autorisation de l’activité économique
Délivrance d’un numéro d’enregistrement
| | Enregistrement d’un employeur (personne physique) auprès d’un régime obligatoire de pension et d’assurance | Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale
| Enregistrement de salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance | Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale
| Soumettre une déclaration d’impôt sur les sociétés | Accusé de réception de la déclaration
| Notification de la fin du contrat de travail d’un salarié au régime de sécurité sociale, à l’exclusion des procédures de licenciement collectif | Accusé de réception de la notification
| Paiement des cotisations sociales pour les salariés | Reçu ou autre mode de confirmation du paiement des cotisations sociales pour les salariés
| Notification d’un prestataire de services d’intermédiation de données | Accusé de réception de la notification
| Enregistrement en tant qu’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union | Confirmation de l’enregistrement
| Projets dans le secteur des matières premières critiques | Procédure concernant l’ensemble des autorisations pour construire et exploiter des projets dans le secteur des matières premières critiques, dont les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les autorisations de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures, depuis la reconnaissance du fait que la demande est complète jusqu’à la notification, par le point unique de contact concerné, de la décision globale sur l’issue de la procédure; conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252. | Tous les résultats liés aux procédures allant de la reconnaissance du caractère complet de la demande à la notification de la décision globale sur l’issue de la procédure par le point unique de contact concerné conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252.
| Projets de production de technologies «zéro net» | Procédures pour tous les permis pertinents pour construire, étendre, convertir et exploiter des projets de production de technologies «zéro net», et des projets stratégiques «zéro net», y compris les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les permis de raccordement au réseau, les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures. | Tous les résultats relatifs aux procédures allant de la reconnaissance du fait que la demande est complète à la notification de la décision complète sur l’issue de la procédure par le point de contact désigné.