Règlement (UE) 2018/1724 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2018/1724EUR-Lex →

(12) Le présent règlement devrait mettre en place un portail numérique unique qui servirait de point d’accès unique permettant aux citoyens et aux entreprises d’avoir accès à des informations sur les règles et exigences auxquelles ils doivent se conformer, qu’elles découlent du droit de l’Union ou du droit national. Ce portail devrait simplifier les contacts qu’ont les citoyens et les entreprises avec les services d’assistance et de résolution de problèmes existant à l’échelle de l’Union ou des États membres, et les rendre plus efficaces. Le portail devrait en outre faciliter l’accès aux procédures en ligne et leur accomplissement. Le présent règlement ne devrait pas avoir la moindre incidence sur les droits et obligations à respecter dans ces domaines de l’action publique en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Pour les procédures énumérées à l’annexe II du présent règlement et les procédures prévues par les directives 2005/36/CE et 2006/123/CE et les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement devrait encourager l’application du principe une fois pour toutes et respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel aux fins de l’échange de justificatifs entre autorités compétentes des différents États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).