Article considérant 17

(17) Autant que possible, les informations déjà recueillies par la Commission auprès des États membres en vertu du droit de l’Union en vigueur ou d’arrangements volontaires — telles que les informations recueillies pour le site EURES établi par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil, le site e-Justice établi par la décision 2001/470/CE du Conseil ou la base de données des professions réglementées établie par la directive 2005/36/CE — devraient être utilisées pour couvrir une partie des informations devant être rendues accessibles aux citoyens et aux entreprises au niveau de l’Union et au niveau national conformément au présent règlement. Les États membres ne devraient pas être tenus de fournir sur leurs sites internet nationaux des informations qui sont déjà disponibles dans les bases de données correspondantes que gère la Commission. Lorsque les États membres doivent déjà fournir des informations en ligne en vertu d’autres actes de l’Union, tels que la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, il devrait suffire que ces États membres fournissent des liens vers les informations en ligne existantes. Lorsque certains domaines d’action ont déjà été pleinement harmonisés par le droit de l’Union, par exemple les droits des consommateurs, les informations fournies au niveau de l’Union devraient généralement suffire aux utilisateurs pour comprendre leurs droits ou obligations en la matière. En pareils cas, les États membres ne devraient être tenus de fournir des informations supplémentaires concernant leurs procédures administratives et leurs services d’assistance au niveau national ou toute autre règle administrative nationale que si elles sont pertinentes pour les utilisateurs. Les informations relatives aux droits des consommateurs, par exemple, ne devraient pas avoir d’incidence sur le droit des contrats mais devraient plutôt informer les utilisateurs de leurs droits garantis par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre des transactions commerciales.