Article considérant 18

(18) Le présent règlement devrait imprimer la logique du marché intérieur dans le contexte des procédures en ligne, et contribuer ainsi à la numérisation du marché intérieur, en imposant le principe général de non-discrimination entre autres pour ce qui est de l’accès des citoyens ou des entreprises aux procédures en ligne déjà en place au niveau national en vertu du droit de l’Union ou du droit national ainsi qu’aux procédures qui doivent être intégralement mises à disposition en ligne conformément au présent règlement. Lorsqu’un utilisateur se trouvant dans une situation exclusivement cantonnée à un seul État membre peut avoir accès à une procédure en ligne dans cet État membre, et l’accomplir, dans un domaine relevant du présent règlement, un utilisateur transfrontière devrait aussi être en mesure, sans obstacle discriminatoire, d’avoir accès à cette procédure en ligne et de l’accomplir, au moyen soit de la même solution technique, soit d’une autre solution techniquement distincte mais produisant le même résultat. De tels obstacles pourraient découler de solutions conçues au niveau national, comme l’utilisation de champs de formulaire qui ne permettent de saisir que des numéros de téléphone, des préfixes téléphoniques ou des codes postaux nationaux, des frais à acquitter uniquement au moyen de systèmes qui n’acceptent pas les paiements transfrontières, l’absence d’explications détaillées dans une langue comprise par les utilisateurs transfrontières, l’impossibilité de transmettre par voie électronique des justificatifs délivrés par des autorités situées dans un autre État membre et le refus de reconnaître les moyens d’identification électronique délivrés dans d’autres États membres. Les États membres devraient fournir des solutions à ces obstacles.