Article considérant 20

(20) Les procédures nationales en ligne qui sont utiles pour permettre aux utilisateurs transfrontières d’exercer leurs droits liés au marché intérieur dépend de la question de savoir si lesdits utilisateurs résident ou sont établis dans l’État membre concerné ou s’ils veulent avoir accès aux procédures de cet État membre alors qu’ils résident ou sont établis dans un autre État membre. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’imposer aux utilisateurs transfrontières qui résident ou sont établis sur leur territoire d’obtenir un numéro d’identification national afin d’accéder aux procédures nationales en ligne, pour autant que cela n’implique pas pour ces utilisateurs une charge ou des frais supplémentaires injustifiés. Il n’est pas obligatoire de rendre intégralement accessibles en ligne aux utilisateurs transfrontières qui ne résident pas ou ne sont pas établis dans l’État membre concerné les procédures nationales en ligne qui ne sont pas utiles à l’exercice par ces personnes de leurs droits liés au marché intérieur, par exemple une inscription pour bénéficier de services locaux tels que l’enlèvement des déchets ou les permis de stationnement.