(25) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur le fond des procédures répertoriées à l’annexe II qui sont établies au niveau national, régional ou local et il ne fixe pas de règles matérielles ou procédurales dans les domaines qui relèvent de l’annexe II, y compris en matière fiscale. Le présent règlement a pour finalité d’établir les prescriptions techniques nécessaires pour que de telles procédures, lorsqu’elles ont été établies dans les États membres concernés, soient intégralement mises en ligne.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
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