Article considérant 26

(26) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les compétences des autorités nationales dans les procédures, y compris la vérification de l’exactitude et de la validité des informations ou des justificatifs fournis, et la vérification de l’authenticité dans le cas où le justificatif est soumis par d’autres moyens que le système technique fondé sur le principe une fois pour toutes. Le présent règlement ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur l’organisation des étapes des procédures, par voie électronique ou non, au sein des autorités compétentes ou entre celles-ci (arrière-guichet). Lorsque c’est nécessaire dans le cadre de certaines procédures d’enregistrement des changements apportés aux activités commerciales, les États membres devraient pouvoir continuer à imposer la participation de notaires ou de juristes qui pourraient vouloir utiliser des moyens de vérification comprenant la visioconférence ou d’autres moyens en ligne qui permettent une connexion audiovisuelle en temps réel. Cependant, cette participation ne devrait pas empêcher de mener à bien l’intégralité des procédures d’enregistrement de tels changements en ligne.