Article considérant 27

(27) Dans certains cas, il peut être demandé aux utilisateurs de fournir des justificatifs pour attester d’éléments dont la véracité ne peut être prouvée en ligne. De tels justificatifs pourraient être par exemple un certificat médical, un certificat de vie, la preuve qu’un véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique ou la confirmation de son numéro de châssis. Pour autant que ces justificatifs puissent être fournis dans un format électronique, cela ne devrait pas déroger au principe selon lequel une procédure devrait être proposée intégralement en ligne. Dans d’autres cas, il se peut que l’utilisateur d’une procédure soit encore tenu de se présenter en personne devant une autorité compétente dans le contexte d’une procédure en ligne. Toute exception de cette nature, autre que celles qui découlent du droit de l’Union, devrait être limitée aux situations qui sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt public dans les domaines de la sécurité publique, de la santé publique ou de la lutte contre la fraude. Dans un souci de transparence, les États membres devraient partager avec la Commission et les autres États membres des informations sur de telles exceptions et sur les motifs et circonstances pouvant justifier leur application. Les États membres ne devraient pas être tenus de signaler chaque cas individuel dans lequel, à titre exceptionnel, la présentation en personne a été requise, mais ils devraient plutôt communiquer les dispositions nationales qui prévoient de tels cas. Les meilleures pratiques au niveau national ainsi que les évolutions techniques permettant d’accroître la numérisation à cet égard devraient faire l’objet de discussions régulières au sein d’un groupe de coordination du portail.