Article considérant 29

(29) Étant donné que la numérisation des exigences, procédures et formalités liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles est déjà régie par la directive 2005/36/CE, le présent règlement ne devrait couvrir que la numérisation de la procédure de demande de reconnaissance académique de diplômes, de certificats ou d’autres documents attestant que des cours ont été intégralement suivis, en ce qui concerne une personne qui souhaite commencer à étudier, continuer d’étudier ou utiliser un titre de formation, en dehors des formalités liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles.