(38) Pour faciliter le paiement des frais exigés dans le cadre des procédures en ligne ou pour la fourniture de services d’assistance ou de résolution de problèmes, les utilisateurs transfrontières devraient pouvoir recourir à des virements ou à des prélèvements, comme prévu dans le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, ou à d’autres moyens de paiement transfrontières généralement utilisés, y compris les cartes de débit ou de crédit.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
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