(39) Il est utile que les utilisateurs soient informés de la durée prévue de la procédure. En conséquence, les utilisateurs devraient être informés des arrangements applicables pour les délais, l’approbation tacite ou le silence de l’administration ou, à défaut de tels arrangements, au moins de la durée moyenne, estimée ou indicative habituelle de la procédure en question. De telles estimations ou indications devraient uniquement aider les utilisateurs à planifier leurs activités ou toute démarche administrative ultérieure et ne devraient avoir aucun effet juridique.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
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