(42) Pour permettre l’échange licite transfrontière de justificatifs et d’informations au moyen de l’application dans toute l’Union du principe une fois pour toutes, il convient d’appliquer le présent règlement et ledit principe en observant toutes les règles applicables de la protection des données, notamment les principes de limitation des données au minimum nécessaire, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité, de nécessité, de proportionnalité et de limitation des finalités. Sa mise en œuvre devrait également respecter pleinement les principes de la sécurité et du respect de la vie privée dès le stade de la conception, et elle devrait également respecter les droits fondamentaux des personnes, notamment ceux touchant à l’équité et à la transparence.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
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