Article considérant 44

(44) Pour encourager encore davantage le recours aux procédures en ligne, le présent règlement devrait, dans le respect du principe une fois pour toutes, jeter les bases de la création et de l’utilisation d’un système technique pleinement opérationnel, sûr et sécurisé pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs entre les acteurs participant à la procédure, lorsque les citoyens ou les entreprises en font la demande expresse. Lorsque les justificatifs échangés comprennent des données à caractère personnel, la demande devrait être considérée comme expresse si elle comporte une indication donnée librement, spécifique, éclairée et univoque selon laquelle la personne souhaite que ces informations à caractère personnel soient échangées, soit par une déclaration soit par un acte positif. Si l’utilisateur n’est pas la personne concernée par les données, la procédure en ligne ne devrait pas porter atteinte à ses droits au titre du règlement (UE) 2016/679. L’application transfrontière du principe une fois pour toutes devrait signifier que les citoyens et les entreprises ne sont pas tenus de fournir les mêmes données à des autorités publiques plus d’une fois et qu’il devrait également être possible d’utiliser ces données, à la demande de l’utilisateur, pour l’accomplissement en ligne des procédures transfrontières concernant des utilisateurs transfrontières. Pour l’autorité compétente émettrice, l’obligation d’utiliser le système technique en vue de l’échange automatisé de justificatifs entre différents États membres ne devrait s’appliquer que lorsque les autorités émettent légalement, dans leur propre État membre, des justificatifs dans un format électronique qui permet un tel échange automatisé.