(48) Le système technique sécurisé qui devrait être mis en place pour permettre l’échange de justificatifs au titre du présent règlement devrait aussi donner l’assurance aux autorités compétentes requérantes que les justificatifs ont bien été délivrés par l’autorité appropriée. Avant d’accepter des informations fournies par un utilisateur dans le contexte d’une procédure, l’autorité compétente devrait être en mesure de les vérifier lorsqu’elles suscitent un doute, et de conclure qu’elles sont exactes.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.