(49) Un certain nombre d’éléments constitutifs offrant des capacités de base existent et peuvent être utilisés pour mettre en place le système technique, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil et l’identification et la fourniture en ligne qui font partie de ce mécanisme. Ces éléments constitutifs consistent en des spécifications techniques, des modèles de logiciels et des services d’assistance, et visent à assurer l’interopérabilité entre les systèmes de technologie de l’information et de la communication (TIC) existants dans différents États membres, de façon que les citoyens, les entreprises et les administrations, où qu’ils se trouvent dans l’Union, puissent bénéficier de services publics numériques homogènes.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
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