(52) Afin de faire en sorte que le système technique offre un niveau élevé de sécurité pour l’application transfrontière du principe une fois pour toutes, la Commission devrait, lors de l’adoption des actes d’exécution établissant les spécifications d’un tel système technique, tenir dûment compte des normes et des spécifications techniques élaborées par les organisations et les instances européennes et internationales de normalisation, en particulier le Comité européen de normalisation (CEN), l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et l’Union internationale des télécommunications (UIT), ainsi que les normes de sécurité visées à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 22 du règlement (UE) 2018/1725.
Règlement (UE) 2018/1724 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2018/1724
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1724)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.