Article considérant 6

(6) Le présent règlement poursuit trois objectifs, à savoir alléger la charge administrative supplémentaire pesant sur les citoyens et les entreprises qui exercent ou veulent exercer les droits que leur confère le marché intérieur, y compris la libre circulation des citoyens, en pleine conformité avec les règles et procédures nationales, éliminer les discriminations et assurer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la mise à disposition d’informations, de procédures et de services d’assistance et de résolution de problèmes. Étant donné qu’il touche à la libre circulation des citoyens, qui ne saurait être qualifiée d’accessoire, le présent règlement devrait être fondé sur l’article 21, paragraphe 2, et sur l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.