Article considérant 74

(74) Afin de permettre aux États membres et à la Commission d’élaborer et de mettre en place les outils nécessaires pour donner effet au présent règlement, il convient que certaines des dispositions de ce dernier s’appliquent deux ans après son entrée en vigueur. Les autorités municipales devraient disposer de quatre ans au maximum à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour mettre en œuvre l’exigence visant à fournir des informations sur les règles, les procédures et les services d’assistance et de résolution de problèmes relevant de leur responsabilité. Les dispositions du présent règlement relatives aux procédures devant être proposées intégralement en ligne, à l’accès transfrontière aux procédures en ligne et au système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs conformément au principe une fois pour toutes devraient être mises en œuvre au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.