Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléObjet et objectifs
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1725
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel entre ces institutions et organes ou vers d’autres destinataires établis dans l’Union.
2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
3. Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle l’application des dispositions du présent règlement à tous les traitements effectués par une institution ou un organe de l’Union.
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