Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléMesures transitoires
RattachementCHAPITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2018/1725
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 100 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la décision 2014/886/UE du Parlement européen et du Conseil ni aux mandats actuels du Contrôleur européen de la protection des données et du Contrôleur adjoint.
2. La fonction de Contrôleur adjoint est considérée comme équivalente à celle de greffier de la Cour en ce qui concerne la détermination du traitement, des indemnités, de la pension d’ancienneté, et de tout autre avantage tenant lieu de rémunération.
3. L’article 53, paragraphes 4, 5 et 7, et les articles 55 et 56 du présent règlement s’appliquent à l’actuel Contrôleur adjoint jusqu’à la fin de son mandat.
4. Le Contrôleur adjoint assiste le Contrôleur européen de la protection des données dans l’ensemble de ses fonctions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement jusqu’à la fin du mandat de l’actuel Contrôleur adjoint.
Nota : Décision 2014/886/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2014 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint (JO L 351 du 9.12.2014, p. 9).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.