Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléDécision individuelle automatisée, y compris le profilage
Rattachement
SECTION 4 — Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
  1. Règlement (UE) 2018/1725
  2. CHAPITRE III — DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
  3. SECTION 4 — Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →

1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision:

a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement;

b) est autorisée par le droit de l’Union, qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

4. Les décisions visées au paragraphe 2 du présent article ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 10, paragraphe 1, à moins que l’article 10, paragraphe 2, point a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1725. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).