Les institutions et organes de l’Union protègent les informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs ayant accès à leurs sites internet et applications mobiles accessibles au public, ou qui y sont stockées, traitées ou collectées, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE.
Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléProtection des informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs et des informations qui y sont stockées, traitées ou collectées
Rattachement
SECTION 3 — Confidentialité des communications électroniques
- Règlement (UE) 2018/1725
- CHAPITRE IV — RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
- SECTION 3 — Confidentialité des communications électroniques
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Aller plus loin
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