Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléLicéité du traitement
RattachementCHAPITRE II — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Règlement (UE) 2018/1725
CHAPITRE II — PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →
1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
a) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;
b) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
c) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
d) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
e) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
2. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points a) et b), est inscrit dans le droit de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.