Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article

Article 52

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléContrôleur européen de la protection des données
Rattachement
CHAPITRE VI — CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2018/1725
  2. CHAPITRE VI — CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →

1. La fonction de Contrôleur européen de la protection des données est instituée.

2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la protection des données, soient respectés par les institutions et organes de l’Union.

3. Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler et d’assurer l’application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte de l’Union concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe de l’Union, ainsi que de conseiller les institutions et organes de l’Union et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. À ces fins, le Contrôleur européen de la protection des données remplit les missions prévues à l’article 57 et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 58.

4. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par le Contrôleur européen de la protection des données. Le Contrôleur européen de la protection des données adopte des modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne ces documents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1725. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).