Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléCoopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales
RattachementCHAPITRE VII — COOPÉRATION ET COHÉRENCE
Règlement (UE) 2018/1725
CHAPITRE VII — COOPÉRATION ET COHÉRENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 61 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →
Le Contrôleur européen de la protection des données coopère avec les autorités de contrôle nationales ainsi qu’avec l’autorité de contrôle commune instituée en vertu de l’article 25 de la décision 2009/917/JAI du Conseil, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions respectives, notamment en échangeant toute information utile, en se demandant mutuellement d’exercer leurs pouvoirs et en répondant aux demandes mutuelles de chacun.
Nota : Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).
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