Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléDroit à réparation
Rattachement
CHAPITRE VIII — VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
  1. Règlement (UE) 2018/1725
  2. CHAPITRE VIII — VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir de l’institution ou l’organe de l’Union la réparation du dommage subi, sous réserve des conditions prévues dans les traités.

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