La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom auprès du Contrôleur européen de la protection des données, exerce en son nom les droits prévus aux articles 63 et 64 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation prévu à l’article 65.
Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article
Article 67
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléReprésentation des personnes concernées
Rattachement
CHAPITRE VIII — VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
- Règlement (UE) 2018/1725
- CHAPITRE VIII — VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
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