Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article

Article 69

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VIII — VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
  1. Règlement (UE) 2018/1725
  2. CHAPITRE VIII — VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1725)
Référencearticle 69 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →

Lorsqu’un fonctionnaire ou un autre agent de l’Union manque aux obligations prévues dans le présent règlement intentionnellement ou par négligence, le fonctionnaire ou autre agent concerné est passible d’une sanction disciplinaire ou d’une autre sanction, conformément aux dispositions du statut.

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