Article considérant 15

(15) Il convient que le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l’Union lorsqu’ils exercent des activités relevant du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par des missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et aux articles 43 et 44 du traité sur l’Union européenne, qui mettent en œuvre la politique de sécurité et de défense commune. Le cas échéant, des propositions pertinentes devraient être présentées pour réglementer davantage le traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune.