(75) Les décisions du Contrôleur européen de la protection des données ayant trait aux exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives aux opérations de traitement de données, telles que définies dans le présent règlement, devraient être publiées dans le rapport d’activité. Indépendamment de la publication annuelle du rapport d’activité, le Contrôleur européen de la protection des données peut publier des rapports sur des sujets spécifiques.
Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
RattachementRèglement (UE) 2018/1725
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018R1725)
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