Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
RattachementRèglement (UE) 2018/1725
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018R1725)
RéférenceConsidérant 76 du règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE)EUR-Lex →

(76) Il convient que le Contrôleur européen de la protection des données agisse dans le respect du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

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