(83) Un fonctionnaire ou autre agent de l’Union qui ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu du présent règlement devrait être passible d’une action disciplinaire ou d’une autre action, conformément aux règles et procédures prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et dans le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé statut).
Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
RattachementRèglement (UE) 2018/1725
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018R1725)
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