(87) Afin de garantir la parfaite indépendance des membres de l’autorité de contrôle indépendante, le présent règlement devrait rester sans effet sur le mandat de l’actuel Contrôleur européen de la protection des données et de l’actuel Contrôleur adjoint. Le Contrôleur adjoint actuel devrait exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat, à moins que l’une des conditions justifiant qu’il soit mis fin prématurément au mandat du Contrôleur européen de la protection des données, énoncées dans le présent règlement, ne soit remplie. Les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer au Contrôleur adjoint jusqu’à la fin de son mandat.
Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
RattachementRèglement (UE) 2018/1725
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018R1725)
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