(88) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental consistant à garantir un niveau de protection des personnes physiques équivalent en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données à caractère personnel dans l’ensemble de l’Union, de définir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans les institutions et organes de l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1725 (RPDUE)
RattachementRèglement (UE) 2018/1725
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018R1725)
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